Qu'est-ce qu'un numéro d'enregistrement d'entreprise pour la vérification des expéditeurs de numéros gratuits ?

Afin de garantir la sécurité, la confiance et la fiabilité de la messagerie pour tous, le secteur de la messagerie A2P via numéros gratuits met à jour le processus de vérification des numéros gratuits (TFV). À partir du 30 septembre 2025, les clients peuvent commencer à inclure leur numéro d'enregistrement d'entreprise (BRN) dans le cadre du processus de soumission. 

Numéro d'enregistrement d'entreprise : un identifiant unique attribué à une entreprise par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation pour identifier et légitimer l'entreprise, qui est ainsi reconnue et autorisée à opérer dans une juridiction spécifique. Par exemple, aux États-Unis, la plupart des entreprises sont tenues d'avoir un numéro d'identification d'employeur (EIN), qui est un numéro à 9 chiffres délivré par l'Internal Revenue Service (IRS) et utilisé pour les déclarations fiscales, les rapports d'activité et d'autres usages.

Organisations basées aux États-Unis

• BRN requis : Numéro d'identification d'employeur (EIN)
• L'EIN doit correspondre au nom légal de l'entreprise indiqué dans votre soumission.
• Si aucun EIN n'est disponible (p. ex., une entreprise individuelle ou un propriétaire unique sans employés), une vérification supplémentaire sera requise lors de l'examen. L'approbation n'est pas nécessairement garantie si une entreprise est classée comme entreprise individuelle.

Organisations hors des États-Unis

• Fournissez votre numéro d'enregistrement d'entreprise officiel, tel que délivré par une autorité commerciale nationale ou locale.
• Vous devez également inclure :
  • Nom légal de l'entreprise
  • Pays d'émission
  • Nom de l'autorité d'enregistrement

Liste des autorités d'enregistrement acceptables pour les BRN :

• Numéro d'entreprise canadien (NE) : il s'agit d'un identifiant unique à 9 chiffres attribué à votre société par l'Agence du revenu du Canada.
• Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : il s'agit d'un identifiant unique à 10 chiffres attribué à chaque entreprise lors de son immatriculation au Registraire des entreprises du Québec (Canada).
• Numéro d'immatriculation de la société (CRN) : il s'agit d'un identifiant unique à 8 chiffres attribué à votre entreprise par la Companies House au Royaume-Uni.
• Taxe sur les produits et services (TPS) : il s'agit d'un identifiant alphanumérique unique délivré par l'autorité fiscale du pays pour la perception de la taxe. Le format varie selon les pays.
• Numéro d'entreprise (CN) : il s'agit d'un identifiant unique à 13 chiffres attribué par l'Agence nationale des impôts aux entreprises et autres organisations immatriculées au Japon.
• Numéro d'enregistrement d'entreprise (BRN) : il s'agit d'un identifiant à 8 chiffres délivré par l'Inland Revenue Department à Hong Kong. Il se trouve sur le certificat d'enregistrement de l'entreprise et sert de preuve du statut juridique de votre entreprise. Il simplifie vos processus fiscaux et juridiques, établissant le statut légal de votre organisation.
• Numéro de société australien (ACN) : il s'agit d'un identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'Australian Securities and Investments Commission (ASIC) à chaque société immatriculée en Australie. Il est utilisé pour distinguer une entreprise en tant qu'entité juridique distincte et doit être affiché sur certains documents officiels, factures et en-têtes de lettre.
• Numéro d'entreprise australien (ABN) : il s'agit d'un identifiant unique à 11 chiffres que chaque entreprise en Australie, quels que soient sa taille ou sa structure, doit posséder. Ce numéro est délivré par l'Australian Taxation Office et doit être accompagné d'un nom commercial enregistré pour identifier et surveiller une entreprise à des fins fiscales.
• Numéro d'entreprise néo-zélandais (NZBN) : il s'agit d'un identifiant unique à 13 chiffres pour les entreprises en Nouvelle-Zélande. Toutes les entreprises, agences gouvernementales, entités commerciales, etc., en Nouvelle-Zélande doivent avoir un NZBN, indépendamment du type de structure d'entreprise et des activités concernées.
• Numéro d'identification d'entreprise (CIN) : il s'agit d'un numéro alphanumérique à 21 chiffres attribué à toutes les sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés unipersonnelles, aux sociétés du gouvernement indien, aux sociétés des gouvernements d'État, aux organisations à but non lucratif, aux sociétés Nidhi et autres entités enregistrées en Inde.
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : il s'agit d'un identifiant alphanumérique unique composé de 12 caractères maximum, qui identifie une personne ou une entreprise assujettie sur les biens et services de consommation achetés et vendus au sein de l'Union européenne. Chaque pays de l'UE délivre son propre numéro d'identification TVA national, ce qui signifie que les entreprises fournissant des biens ou des services dans plusieurs pays de l'UE peuvent être tenues de demander plusieurs numéros d'identification TVA.
• Système d'Identification du Répertoire des Entreprises (SIREN) : il s'agit d'un code d'identification à 9 chiffres attribué à chaque entreprise immatriculée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en France.
• Système d'Identification du Répertoire des Établissements (SIRET) : - il s'agit d'un identifiant à 14 chiffres (les 9 chiffres du numéro SIREN + 5 chiffres supplémentaires qui représentent l'emplacement ou l'établissement spécifique de l'entreprise). Par conséquent, un numéro SIRET fournit des informations plus détaillées sur l'emplacement physique de l'entreprise en France.
• Umsatzsteuer-Identifikationsnummer (USt-IdNr) : il s'agit d'un identifiant à 9 chiffres précédé du préfixe DE, attribué aux entreprises enregistrées à des fins de TVA en Allemagne.
• Numéro d'identification unique (UID) : il s'agit d'un identifiant alphanumérique à 12 caractères commençant par le préfixe « CHE », suivi de 9 chiffres, pour identifier les entreprises à des fins de TVA en Suisse.
• Certificado de Identificación Fiscal (CIF) : il s'agit d'un identifiant alphanumérique à 9 caractères (8 chiffres et une lettre) attribué aux entreprises enregistrées à des fins de TVA en Espagne. En 2008, l'Espagne a officiellement remplacé le CIF par le NIF pour les personnes morales. Les deux sont utilisés de manière interchangeable.
• Número de Identificación Fiscal (NIF) : il s'agit d'un identifiant alphanumérique à 9 caractères (format similaire au CIF) utilisé pour identifier à la fois les personnes physiques et les personnes morales dans leurs transactions, délivré par l'Agence fiscale espagnole ou les autorités fiscales du Portugal.
• Numéro d'identification enregistré (RN) : il s'agit d'un numéro attribué par la Federal Trade Commission (FTC) aux entreprises qui fabriquent, importent ou vendent des produits textiles, en laine et en fourrure aux États-Unis, couverts par les lois sur les textiles, la laine et la fourrure. 
• Data Universal Numbering System (DUNS) : il s'agit d'un identifiant unique à 9 chiffres pour une entreprise, créé par l'agence d'évaluation de crédit Dun & Bradstreet. Le numéro D-U-N-S est devenu le système de numérotation standard pour identifier les entités commerciales à travers le monde.
• Numéro d'identification d'intermédiaire mondial (GIIN) : il s'agit d'un identifiant unique de 19 caractères délivré par les États-Unis. Internal Revenue Service (IRS) aux institutions financières qui se sont enregistrées pour la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Ce numéro est utilisé à des fins de déclaration pour identifier les institutions financières auprès de l'IRS et des agents de retenue.
• Cadastro Nacional da Pessoa Jurídica (CNPJ) : il s'agit d'un identifiant unique à 14 chiffres délivré par le Service fédéral des revenus brésilien (Receita Federal) aux entreprises et autres entités juridiques opérant au Brésil.
• Identifiant d'entité légale (LEI) : il s'agit d'un code alphanumérique de 20 caractères basé sur la norme ISO 17442, développée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Il est lié à des informations de référence clés qui permettent une identification claire et unique des entités juridiques participant à des transactions financières et à d'autres interactions officielles.

FAQ sur le numéro d'enregistrement d'entreprise

Dois-je soumettre un nouveau formulaire de vérification d'expéditeur de numéro gratuit en fonction des nouvelles exigences relatives au BRN si mon TFN est déjà vérifié ?

• Il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau un formulaire si la vérification de votre TFN a déjà été effectuée par le passé avec Sinch Engage. Toute nouvelle soumission à l'avenir devra respecter les nouvelles exigences.

Quels sont les avantages et l'objectif de la fourniture d'un BRN ?

• Les BRN aident à réduire le spam, à améliorer la délivrabilité des messages et à instaurer une confiance à long terme sur les réseaux des opérateurs en vérifiant qu'une marque est autorisée par le gouvernement, qu'elle est en adéquation avec les détails de sa campagne et qu'elle respecte les exigences d'opt-in et les politiques de contenu.