Numéro d'enregistrement d'entreprise pour la vérification de l'expéditeur de numéros gratuits

Afin de garantir la sécurité, la fiabilité et la confiance de la messagerie pour tous, le secteur de la messagerie A2P pour numéros gratuits procède à des mises à jour du processus de vérification des numéros gratuits. À compter du 30 septembre 2025, les clients pourront commencer à inclure leur numéro d'enregistrement d'entreprise (BRN) dans le cadre du processus de soumission. 

Numéro d'enregistrement d'entreprise

Un identifiant unique attribué à une entreprise par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, qui sert à identifier et à légitimer l'entreprise et qui lui permet d'exercer ses activités dans une juridiction spécifique. Par exemple, aux États-Unis, la plupart des entreprises sont tenues d'avoir un numéro d'identification d'employeur (EIN), qui est un numéro à 9 chiffres délivré par l'Internal Revenue Service (IRS) et utilisé pour les déclarations fiscales, les rapports d'entreprise et d'autres usages.

Organisations basées aux États-Unis

• BRN requis : Numéro d'identification d'employeur (EIN)
• L'EIN doit correspondre à la dénomination sociale de votre demande.
• Si aucun EIN n'est disponible (par exemple, pour une entreprise individuelle ou un entrepreneur indépendant sans employés), une vérification supplémentaire sera requise lors de l'examen. L'approbation n'est pas nécessairement garantie si une entreprise est classée comme entreprise individuelle.

Organisations en dehors des États-Unis

• Fournissez votre numéro d'enregistrement d'entreprise officiel tel que délivré par une autorité commerciale nationale ou locale.
• Vous devez également inclure :
  • Dénomination sociale
  • Pays d'émission
  • Nom de l'autorité d'enregistrement (par exemple, Companies House au Royaume-Uni, Agence du revenu du Canada (ARC), Australian Business Register, etc.)

Autorité d'enregistrement acceptable pour les BRN

• Numéro d'entreprise canadien (NE) : est un identifiant unique à 9 chiffres attribué à votre société par l'Agence du revenu du Canada.
• Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : est un identifiant unique à 10 chiffres attribué à chaque entreprise lors de son immatriculation au Registraire des entreprises du Québec, au Canada.
• Numéro d'enregistrement de société (CRN) : est un identifiant unique à 8 chiffres attribué à votre entreprise par la Companies House au Royaume-Uni.
• Taxe sur les produits et services (TPS) : est un identifiant alphanumérique unique délivré par l'autorité fiscale du pays pour la perception de la taxe. Le format varie selon le pays.
• Numéro d'entreprise (CN) : est un identifiant unique à 13 chiffres attribué par l'Agence nationale des impôts aux sociétés et autres organisations enregistrées au Japon.
• Numéro d'enregistrement d'entreprise (BRN) : est un identifiant à 8 chiffres délivré par l'Inland Revenue Department à Hong Kong. Ce numéro se trouve sur le certificat d'enregistrement d'entreprise et sert de preuve du statut juridique de votre entreprise. Il simplifie vos processus fiscaux et juridiques, établissant le statut légal de votre organisation.
• Numéro d'entreprise australien (ACN) : est un identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'Australian Securities and Investments Commission (ASIC) à chaque société enregistrée en Australie. Il est utilisé pour distinguer une société en tant qu'entité juridique distincte et doit être affiché sur certains documents officiels, factures et en-têtes de lettres.
• Numéro d'entreprise australien (ABN) : est un identifiant unique à 11 chiffres que chaque entreprise en Australie, quels que soient sa taille ou sa structure, doit posséder. Ce numéro est délivré par l'Australian Taxation Office et doit être accompagné d'un nom commercial enregistré pour identifier et surveiller une entreprise à des fins fiscales.
• Numéro d'entreprise néo-zélandais (NZBN) : est un identifiant unique à 13 chiffres pour les entreprises en Nouvelle-Zélande. Toutes les entreprises, agences gouvernementales, entités commerciales, etc. en Nouvelle-Zélande doivent avoir un NZBN, quel que soit le type de structure d'entreprise et les activités concernées.
• Numéro d'identification d'entreprise (CIN) : est un numéro alphanumérique à 21 chiffres attribué à toutes les sociétés à responsabilité limitée privées, sociétés unipersonnelles, sociétés du gouvernement indien, sociétés des gouvernements des États, organisations à but non lucratif, sociétés Nidhi et autres entités enregistrées en Inde.
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : est un identifiant alphanumérique unique pouvant comporter jusqu'à 12 caractères, qui identifie une personne ou une entreprise assujettie à la taxe sur les biens de consommation et les services achetés et vendus au sein de l'Union européenne. Chaque pays de l'UE délivre son propre numéro d'identification à la TVA, ce qui signifie que les entreprises fournissant des biens ou des services dans plusieurs pays de l'UE peuvent être tenues de demander plusieurs numéros d'identification à la TVA.
• Système d'Identification du Répertoire des Entreprises (SIREN) : est un code d'identification à 9 chiffres attribué à chaque entreprise immatriculée par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) en France.
• Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) : - est un identifiant à 14 chiffres (les 9 chiffres du numéro SIREN + 5 chiffres supplémentaires qui représentent l'emplacement ou l'établissement spécifique de l'entreprise). Par conséquent, un numéro SIRET fournit des informations plus détaillées sur l'emplacement physique de l'entreprise en France.
• Umsatzsteuer-Identifikationsnummer (USt-IdNr) : est un identifiant à 9 chiffres précédé du préfixe DE, destiné aux entreprises enregistrées à la TVA en Allemagne.
• Numéro d'identification unique (UID) : est un identifiant alphanumérique à 12 caractères commençant par le préfixe « CHE », suivi de 9 chiffres, pour identifier les entreprises à des fins de TVA en Suisse.
• Certificado de Identificación Fiscal (CIF) : est un identifiant alphanumérique à 9 caractères (8 chiffres et une lettre) pour les entreprises enregistrées à la TVA en Espagne. En 2008, l'Espagne a officiellement remplacé le CIF par le NIF pour les personnes morales. Les deux sont utilisés de manière interchangeable.
• Número de Identificación Fiscal (NIF) : est un identifiant alphanumérique à 9 caractères (format similaire au CIF) utilisé pour identifier les particuliers et les personnes morales dans leurs transactions, délivré par l'Agence fiscale espagnole ou les autorités fiscales du Portugal.
• Numéro d'identification enregistré (RN) : est un numéro attribué par la Federal Trade Commission (FTC) aux entreprises qui fabriquent, importent ou vendent des produits textiles, de la laine et de la fourrure aux États-Unis, couverts par les lois sur le textile, la laine et la fourrure (Textile, Wool and Fur Acts). 
• Data Universal Numbering System (DUNS) : est un identifiant unique à 9 chiffres pour une entreprise, créé par l'agence d'évaluation de crédit Dun & Bradstreet. Le numéro D-U-N-S est devenu le système de numérotation standard pour identifier les entités commerciales à travers le monde.
• Global Intermediary Identification Number (GIIN) : est un identifiant unique de 19 caractères délivré par les États-Unis. Internal Revenue Service (IRS) aux institutions financières qui se sont enregistrées pour la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers (Foreign Account Tax Compliance Act - FATCA). Le numéro est utilisé à des fins de déclaration pour identifier les institutions financières auprès de l'IRS et des agents de retenue.
• Cadastro Nacional da Pessoa Jurídica (CNPJ) : est un identifiant unique à 14 chiffres délivré par le Service fédéral des recettes brésilien (Receita Federal) pour les entreprises et autres personnes morales opérant au Brésil.
• Identifiant d'entité juridique (LEI) : est un code alphanumérique de 20 caractères basé sur la norme ISO 17442 développée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Il est lié à des informations de référence clés qui permettent une identification claire et unique des entités juridiques participant à des transactions financières et à d'autres interactions officielles.

FAQ

Dois-je soumettre un nouveau formulaire de vérification d'expéditeur de numéro gratuit en fonction des nouvelles exigences BRN si mon TFN est déjà vérifié ?

• Il n'est pas nécessaire de soumettre un nouveau formulaire si la vérification de votre TFN a déjà été effectuée par le passé avec Sinch.

Quels sont l'avantage et l'objectif de la fourniture d'un BRN ?

• Les BRN aident à réduire le spam, à améliorer la délivrabilité des messages et à instaurer une confiance à long terme sur les réseaux d'opérateurs en vérifiant qu'une marque est autorisée par le gouvernement, qu'elle correspond aux détails de sa campagne et qu'elle respecte les exigences d'opt-in et les politiques de contenu.